Nouvelles mesures sur la sécurité routière. L’une des principales mesures de la loi sur la modernisation de la justice du 16 novembre 2016 réside dans l’obligation faite à l’employeur de désigner, dans les 45 jours, le salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016 vient préciser les modalités […]
