PV en entreprise : l’employeur devra dénoncer.

Une des mesures phares annoncée par le conseil interministériel du 2 octobre dernier était de créer une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (c’est-à-dire que l’employeur devra dénoncer son salarié fautif sous peine de payer une contravention).

Cette mesure sera applicable fin 2016 comme l’a annoncé Emmanuel Barbé, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, mercredi 16 mars à Rennes au centre national automatisé des procès-verbaux pour excès de vitesse.

« Les entreprises qui choisissent de régler l’amende de leurs salariés verbalisés au volant d’une voiture de fonction ou de service, devront bientôt payer une amende de 450€ pour non désignation du conducteur en infraction. La mesure devrait entrer en vigueur d’ici fin 2016. »

Responsabiliser les conducteurs et l’employeur

Radar panel on highway in France

Les radars français ont flashé 21 millions de fois en 2015 pour 13 millions de contraventions.

En 2015, sur les 21 millions de flashs de radars, seuls 13 millions ont permis de dresser une contravention.

Il est important de responsabiliser les salariés et leurs employeurs qui peuvent, par leurs actions, s’inscrire dans une démarche d’utilité publique en participant à la baisse de la mortalité sur les routes.

Pour en savoir plus :

PV pour un véhicule de fonction : les entreprises dans le collimateur.

 

 

L’employeur pourra contrôler la validité du permis de ses salariés-chauffeurs.

Une autre mesure permettra aux employeurs, en particulier, les transporteurs, de connaitre la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle).

Dans une interview donnée à 20 minutes le 02 octobre 2015, Pierre Chasseray, Délégué Général de l’association 40 millions d’automobilistes affirme «  qu’un patron préférera payer plutôt que de risquer de se retrouver avec un bon employé sans permis ».

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