Nouvelles mesures sur la sécurité routière.

Nouvelles mesures sur la sécurité routière.   L’une des principales mesures de la loi sur la modernisation de la justice du 16 novembre 2016 réside dans l’obligation faite à l’employeur de désigner, dans les 45 jours, le salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016 vient préciser les modalités […]

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