PV en entreprise : l’employeur devra dénoncer.

Une des mesures phares annoncée par le conseil interministériel du 2 octobre dernier était de créer une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (c’est-à-dire que l’employeur devra dénoncer son salarié fautif sous peine de payer une contravention). Cette mesure sera applicable fin 2016 […]

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